En principe, seuls les secteurs qui comportent des périodes d'inaction ont droit aux heures d'équivalence. Selon les décrets du 4 janvier 2007, 9 et 12 janvier 2009, le transport routier de marchandises, les entreprises de transport sanitaire ainsi que les entreprises techniques au service de l'évènement et de la création ont reçu les autorisations d'application du régime des heures d'équivalence. (temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail compris) des personnels ambulanciersL'employeur peut donc, en toute légalité, vous faire faire jusqu'à 51h en 4 jours: 3 jours à 12h et une journée à 15h. Les durées d’équivalence peuvent désormais être instituées par une convention ou un accord de branche étendu(5).
A défaut, il n’a pas lieu d’être(12). Cela veut donc dire que les heures effectuées entre la durée légale et la durée d'équivalence sont prises en compte dans le cadre du respect des durées maximales.
… Interprétant les dispositions légales, la Cour de cassation en a peu à peu admis la création via une convention collective(3). Elles seront calculées au-delà des heures d'équivalence. Soc. Selon le jugement de la Cour de cassation rendu le 11 février 1982, le régime des heures d'équivalence ne s'applique pas aux employés ayant signé un contrat à temps partiel. Une durée équivalente à la durée légale a le même effet que la durée légale. Différents contrats de travail et autres formes de travail Le code du travail indique que les emplois ou professions concernés sont déterminés par :Dans une entreprise, il existe une durée d'équivalence de 39h pour 35h effectivement travaillées.C'est le piège dans lequel les employeurs ne doivent surtout pas tomber.Le régime d'équivalence n'exempte pas les entreprises du respect des durées maximales du travail.Le régime d'équivalence ne s'applique pas aux salariés employés à temps partiel.Le régime d'équivalence marque une exception importante dans la Relativement méconnu par de nombreux salariés, le Code du travail prévoit dans certains cas le recours possible à un régime particulier que l'on nomme "régime des heures d'équivalence". Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail dans les secteurs suivants : Hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures) … Il convient de noter qu'outrepasser le cadre légal, expose l'entreprise à des sanctions pénales ainsi qu'il est rédigé à l'article R3124-11 du code du travail.../...Limitée à 12 h, et pouvant être portée jusqu'à 15 h (appréciée sans application du régime d’équivalence) :- dans la limite de 75 fois par année civile pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance.Le dépassement de l'amplitude de 12 h à la demande de l'employeur donne lieu de l’apprécier sans application du régime d’équivalence :Possibilité de réduire le repos quotidien à 9 heures consécutives une fois par semaine calendaire, Enfin, il convient de noter qu'outrepasser le cadre légal, expose l'entreprise à des sanctions pénales ainsi qu'il est rédigé à l'Le formulaire ci-dessous vous permet de recommander la page Les indemnités de repas ne sont pas les même (en attendant l'extension) pour tous les ambulanciers.