Heures supplémentaires : des précisions sur l'exonération de cotisations salariales. Les entreprises de moins de 20 salariés disposent d’un encouragement à faire réaliser des heures supplémentaires à leurs salariés. Les directives sont, à cet égard, précises.Les exonérations de cotisations accordées au titre de la loi TEPA ne sont pas accordées sans formalités. Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
Ce taux peut être limité conventionnellement à 10 %, le taux légal étant de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.Il existe deux catégories de repos compensateur. Cette exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel en euros (et non selon le nombre d’heures supplémentaires prises par le salarié). L'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, initialement fixée au 1er septembre est avancée au 1er janvier 2019. LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE Elle avance ainsi la réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019.
Paru en Mai 2008, titre : "Loi TEPA, heures supplémentaires et complémentaires"Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an), quelle que soit la durée conventionnelle du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration de salaire.Les dispositions légales sur les heures supplémentaires s'appliquent à toutes les professions et à toutes les entreprises assujetties à la réglementation de la durée du travail.L es heures supplémentaires se décomptent en principe dans le cadre de la semaine civile, au-delà de 35 heures de travail effectif, ou, le cas échéant, au-delà de 35 heures assimilées à du travail effectif.Il y a heures supplémentaires dès lors que les heures de travail au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l'employeur.Toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont imputées sur un contingent annuel et individuel. LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE DSS/5B 2008-34 du 5 février 2008, question/réponse 25), mais il sera rare qu'ils en tirent un avantage, compte tenu du régime particulier qui leur est déjà applicable.La détermination des heures ouvrant droit aux avantages de la loi TEPA a été la première question sensible, dès l'entrée en vigueur du dispositif. Initialement prévue pour le 1er septembre 2019, cette mesure d’exonération sociale et fiscale a été avancée au 1er janvier 2019, suite aux annonces faites par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018. C’est une des mesures phare de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale : comme avec la loi TEPA de 2007, les heures supplémentaires seront partiellement exonérées de charges sociales et entièrement défiscalisées à compter du 1er Janvier 2019. Faisons le point sur le régime fiscal et leur régime social des heures … Elles ne donnent pas lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ni à repos compensateur.Sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu. Alors que les parents employeurs financeront la hausse du salaire net.Les parents auront donc intérêt à compter de Janvier 2019 à établir une Contrat de travail, calculateur de mensualisation et de salaire, coût de l’accueil, etcFiche de paie, calculateur de congés, salaire en cas d’absence, etcLicenciement, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etcEmbauche, paie, fin de contrat : laissez-vous guider sereinement par nos experts !Vous aimeriez fermer les yeux, claquer des doigts et que tout soit calculé pour vous : salaire, exonération des heures sup, indemnités, congés, … ?Simplifiez-vous la vie avec une assistante maternelle ! L’exposé des motifs du projet de loi faisait également référence à l’assurance vieillesse complémentaire.Mais ces dispositions toutes fraiches ont été remises en cause.Lundi 9 décembre, Emmanuel Macron a annoncé que les heures supplémentaires seraient versées sans impôt, ni charges en 2019.Puis, Muriel Pénicaud, lors de son intervention devant l’Assemblée Nationale mardi 11 décembre avait précisé qu’il n’y aurait pas « Mais la loi portant mesures d'urgences économiques et sociale, publié le 26 décembre dernier, modifie la LFSS 2019.