Le changement d’affectation pris en considération de la personne doit obligatoirement être précédé de la communication du dossier personnel de l’agent. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service. Ainsi, une décision de changement d’affectation d’un agent, prise en l’absence de toute délégation de signature de l’autorité administrative, n’est pas légale. Ce dossier doit contenir tous les éléments à l’origine de la décision, même si la mesure est prise dans l’intérêt du service ou si l’agent en a déjà eu connaissance. Une fois la mutation notifiée à l’intéressé, celui-ci a l’obligation de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et de rejoindre sa nouvelle affectation. Le changement d’affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’employeur. – CE, 28 octobre 1992, n° 94894 ; 29 août 2008, n° 308317. Dans la pratique, il est courant qu’un agent faisant preuve de carences ou de lenteurs dans l’accomplissement de ses tâches soit changé de poste dans l’intérêt du service. Et si les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées, l’agent concerné doit pouvoir consulter l’intégralité de son dossier. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation. Une mutation correspond à un changement d'emploi à l'intérieur du même grade, du même corps ou cadre d'emplois et seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être concernés mais cependant, il existe deux types de mutation qui sont la mutation interne qui concerne un changement d'affectation au sein de la même administration qui peut être demandée par l'agent ou par l'employeur et la mutation externe qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d'établissement et qui est demandée par le fonctionnaire.Dans le cadre d'une mutation qui concerne la fonction publique territoriale, la procédure veut que l'autorité territoriale déclare les vacances d'emplois au centre de gestion compétent puis elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement après avis éventuel donné par la commission administrative paritaire et ce notamment en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéresse.Sauf en cas d'un accord pris entre les deux collectivités qui sont celles d'accueil et celles d'origine, la mutation ne prend effet qu'après l'expiration d'un préavis d'une durée de 3 mois qui est exigible par la collectivité d'origine.Cependant, certains décrets qui concernent des statuts particuliers peuvent prévoir un préavis qui peut être d'au maximum 6 mois.Explic utilise des cookies sur son site. Explication.L’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que Le Conseil d’Etat a défini ces mesures d’ordre intérieur prises à l’égard des fonctionnaires comme : « des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération (…) » et ce . Tout d’abord, une mutation, même au sein d’une même collectivité, ne peut intervenir que sur un emploi réellement vacant. 7 L’autorité territoriale doit déclarer la création ou la vacance du poste au centre de gestion compétent, qui en assurera la publicité (articles 14 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). La collectivité se doit néanmoins de choisir l’emploi le plus adapté et de respecter la procédure correspondante, sauf à risquer un contentieux. L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation.
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