BirthME, Doulas

Juridiquement, le régime applicable au temps de travail peut paraître complexe et porter à confusion. Les agents à temps non complets sont souvent obligés de conjuguer plusieurs emplois pour arriver à obtenir un travail à temps complet. La position d’activité s’exerce sur le temps de travail déterminé pour l’emploi. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes. Un fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL ne rentre pas dans le champ d’application du mi-temps thérapeutique de la fonction publique territoriale mais il bénéficie du mi-temps thérapeutique du régime général de la sécurité sociale. Il semble qu’en la matière il faille considérer cela comme une omission.Les dispositions visent à empêcher qu’un désaccord bloque la situation de l’agent. Les dispositions n’ont pas non plus été modifiées pour prendre en compte la nouvelle typologie des congés de formation issue de la loi 2007-209 du 19 février 2007 et de ses mesures réglementaires d’application. Les fonctionnaires à temps non complet licenciés pour inaptitude physique bénéficient d’une indemnité de licenciement. I = 22 832,42 €uros des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (décret n°91-298 du 20 mars 1991) ; ... s'agissant d'un agent contractuel. Elle est assimilée à une suppression d’emploi.Si la modification n’excède pas 10 % du temps de travail initial et ne fait pas perdre à l’agent son affiliation à la Pour les emplois inférieurs à une durée de service de 17h30 hebdomadaire, si le fonctionnaire refuse la modification du temps de travail de son poste, il perçoit alors une indemnité (article 30 du décret 91-298).Pour les emplois supérieurs ou égaux à une durée de service de 17h30 hebdomadaire, si le fonctionnaire refuse la modification, il bénéficie du dispositif de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 (maintien en surnombre, prise en charge). En effet, chaque collectivité doit conserver dans le Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient des avancements d’échelon dans les mêmes conditions que les fonctionnaires à temps complet du même grade. Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, vient modifier le nombre maximal de jours pouvant être inscrits et maintenus sur le CET. On assiste depuis quelques années à la construction d'un quasi-statut de contractuel de la fonction publique. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Les articles 41-1 et 41-2 du décret 91.298 prévoient une indemnité de licenciement pour inaptitude physique définitive au profit des fonctionnaires à temps non complet.Cette indemnité est « égale à la moitié du traitement mensuel défini à l’article 32 (du décret 91.298, c’est à dire le traitement équivalent temps complet) pour chacune des 12 premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes » mais un plafond est fixé puisque cette indemnité ne peut pas « excéder 12 fois le montant de ce traitement ».Pour ce qui concerne le nombre d’années de services, celles-ci sont déterminées dans les conditions prévues à l’article 31 du décret 91.298, à due proportion d’un emploi à temps complet équivalent, sachant que « toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an », et que par ailleurs « toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte ».Un dispositif dégressif est mis en place pour les agent ayant atteint l’age de 60 ans puisque « l’indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60ème anniversaire ».D = la durée effective équivalent temps complet D = 40 x (20/35) Un fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL ne rentre pas dans le champ d’application du mi-temps thérapeutique de la fonction publique territoriale mais il bénéficie du mi-temps thérapeutique du régime général de la sécurité sociale. Le fonctionnaire est maintenu en surnombre dans la collectivité pendant un an maximum puis pris en charge par le Centre de gestion avec participation financière de la collectivité.Les emplois représentant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 17 h 30 peuvent être créés par les collectivités locales et leurs établissements publics à condition que le fonctionnaire recruté soit intégré dans un cadre d’emplois ; à défaut la création des emplois à temps non complet est encadrée.Une collectivité pourra créer un emploi à temps non complet de rédacteur territorial représentant 15 heures de travail hebdomadaires à condition de recruter sur cet emploi un rédacteur titulaire occupant dans une ou plusieurs autres collectivités un emploi de rédacteur lui permettant d’atteindre au total au moins 17 h 30 de travail par semaine (le fonctionnaire sera intégré dans son cadre d’emplois au moment du recrutement).Leur sort est lié à celui de l’emploi. Le seuil d’intégration est fixé à 10 heures et 8 heures respectivement pour les professeurs et assistants d’enseignement artistique pour lesquels la durée du temps complet est égale à 20h et 16h hebdomadaires.Les fonctionnaires intégrés dans un cadre d’emplois bénéficient de l’ensemble des garanties de carrière des fonctionnaires. Seuls les fonctionnaires titulaires à temps complet peuvent être placés en position hors cadres (articles 10 et 28 du décret 91-298).En matière de retraite, ils relèvent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (En l’absence de dispositions particulières, les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que les agents à temps complet.Lorsque le fonctionnaire est au service de plusieurs employeurs, sa situation administrative doit faire l’objet d’une entente entre les différents employeurs.