BirthME, Doulas

En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat (voir toutefois ci-dessous) et, plus généralement, les attributions du salarié.La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat.Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d’horaire par exemple). Modification du contrat de travail : ce que dit le code du travail La modification du contrat de travail peut nécessiter l'accord du salarié concerné. Contrairement à la modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail relève de votre pouvoir de direction et le salarié n’a pas, sauf exception, à donner son accord.

La modification doit être approuvée par les deux parties. soc. La modification des conditions de travail L’employeur peut à tout moment décider de modifier les conditions de travail d’un salarié, et ce sans avoir à lui demander son accord. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique sous conditions. Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en respectant - pour chacun d’eux - la procédure de licenciement individuel.Le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion.La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
Dès lors, pour définir le secteur géographique, les juges tiennent compte non seulement du critère de la distance entre la nouvelle et l’ancienne affectation, mais aussi du temps de trajet et des moyens de transport.Il est interdit aux employeurs de rompre le contrat de travail d’une salarié en état de grossesse pendant son congé de maternité sauf en cas de faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.Par conséquent, les juges considèrent comme « nul » le licenciement d’une salariée enceinte qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail en application d’un accord de mobilité interne en soutenant le fait que l’employeur ne justifie pas une faute grave de la salariée ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Cass. Lorsque cest un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des conditions de travail. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail.Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter.Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, l’employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes.L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois (ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».
De même, les règles varient selon que la décision de l’employeur affecte un salarié protégé ou non protégé.Il n’existe pas de liste légale distinguant les éléments touchant à la Étudions les éléments les plus couramment affectés : le lieu de travail, les attributions, les horaires de travail.La nature de la modification (conditions de travail ou contrat de travail) est déterminée par le secteur géographique. Il est dès lors nécessaire d’obtenir l’accord du salarié de manière non équivoque, par un écrit.Si le salarié protégé refuse le changement de ses conditions de travail, l’employeur a 3 possibilités :Contrat de travail : votre guide gratuit à téléchargerChangement des conditions de travail : qu'entend-on par « conditions de travail » ?L’employeur peut-il imposer le changement des conditions de travail ?

L’employeur peut changer les conditions de travail de ses salariés dans le respect de certaines limites, il doit notamment agir en toute bonne foi et dans l’intérêt de l’entreprise. Dès lors, pour définir le secteur … Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à larticle 1134 du code de civil. La nature de la modification (conditions de travail ou contrat de travail) est déterminée par le secteur géographique.