Droit du travail Publié par le 15/03/2014 à 22:40 Samuel est diplômé de Supelec et de HEC ParisDans l’exemple de rémunération, n’y a-t-il pas une erreur ?Dans l’exemple de rémunération, n’y a-t-il pas une erreur ?bonsoir ,je travail en restauration jai un contrat lisée cdi de 39h ils calculent mon taux horaire sur 2042h annuel soit 43.5 par semaine est ce legal ?Pour un cdi de 39 h hebdo. Publié par
le 14/03/2014 à 07:55 Publié par Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %.
De même, le salarié ne peut pas faire plus de 13 heures supplémentaires en une seule semaine.
En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d’accord collectif. Tout employeur est autorisé à mettre en place une annualisation du temps de travail dans la mesure où il a préalablement étudié la question de l'organisation du travail avec les délégués du personnel ou avec le comité d'entreprisetout en informant individuellement chaque salarié de l'avancement de la négociation. Le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement.La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature.La définition vaut pour le salaire de base et pour les majorations, primes et indemnités de toute nature dues aux salariés permanents, au titre de la convention collective ou des usages en vigueur.Le montant de la rémunération ainsi que les primes et accessoires du salaire doivent être précisés dans le contrat de travail.Elle doit être au moins égale à ce que percevrait un salarié permanent, embauché sur le même poste, après période d’essai, y compris pour les contrats de remplacement.Elle est due quelle que soit la durée du contrat, dès lors que les congés n’ont pu être pris avant la fin du contrat.En cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés d’une durée dépassant les droits acquis par le salarié sous CDD, celui-ci est susceptible d’être indemnisé au titre de l’activité partielle (ex.
Pour un salarié exerçant son activité à temps plein, la rémunération mensuelle brute et nette peut être estimée comme suit : Au 1 er janvier 2020. 1 539,42 € Cotisations salariales obligatoires : taux 20,84% . Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du privé et un salarié sous certains critères.
Bonjour, Je suis actuellement en CDI 30h dans la vente sachant que je dois réaliser 130h par mois pour être au CDI 30h promis alors que je ne fais que 125h ou moins selon les mois !!
... salaire comptable avec convention collection 66;
MERCI DE VOS RÉPONSES QUI REJOIGNENT CELLES QUE JE VIENS DE RECEVOIR PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL.
le 14/03/2014 à 17:23
le terme modulation doit, semble t-il, figurer sur le contrat de travail . Publié par Consulter Donc sur ces 18h vous aurez 9 heures complémentaires (heures sortant des heures notées au contrat) et 9 heures supplémentaires (au dela de 45h) obligatoirement majorées (ça doit être prévu au contrat). Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d’accord collectif. Pour permettre aux employeurs d'adapter le temps de travail des salariés au rythme d'activité des entreprises, En ce qui concerne la rémunération du salarié, le contrat de travail annualisé doit bien entendu en Si un lissage est prévu, le salaire sera indépendant des horaires de travail réels.Enfin, si l'employeur souhaite prévoir un ajustement de la rémunération en fonction de des éventuelles absences du salarié, le contrat doit préciser les modalités de ce réajustement.Par ailleurs, si l'employeur envisage de recourir parfois à En outre, si l'activité de l'entreprise évolue au point de nécessiter des modifications exceptionnelles des horaires de l'un des salariés, l'employeur doit l'en informer dans un délai de sept jours ouvrables après avoir eu connaissance du changement qu'il doit effectuer.Remarque : si le salarié travaille à temps partiel et si l'employeur lui demande de faire des heures complémentaires, il a le droit de formuler cette demande au cours de la période prévue par l'accord conclu avec les représentants du personnel.Cependant, la quantité d'heures complémentaires demandées ne peut pas dépasser le 10e de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail annualisé.Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats.
Contrat CDI 30h.
Publié par effectuées ultérieurement.
Le montant de la rémunération ainsi que les primes et accessoires du salaire doivent être précisés dans le contrat de travail.
le 13/03/2014 à 22:22
Publié par Bon courage.
Marius63 2015-06-10 11:05:16. Publié par Publié par le 13/07/2016 à 18:54 Je ne connais pas la situation de chrisand mais moi comme je l'ai dit, mon entreprise utilise clairement la modulation pour tout le monde, intérimaires comme CDIs. Publié le 05/03/2014 Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de :La rémunération du salarié doit être au moins égale à la rémunération minimale prévue par la loi ou la convention collective pour 39 heures de travail, augmentée desPar exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (8,71 euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires.Si l’employeur et le salarié sont d’accord, au lieu du paiement majoré des heures supplémentaires, ces heures pourront être compensées par un Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est indexé sur l'inflation.. Cette revalorisation est réalisée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature. le 17/03/2014 à 14:05 Publié par
Droit du travail Salaire SMIC : définition.
le 09/03/2014 à 10:22