Bien au contraire puisqu'ils gèrent aussi les demandes de délais de leurs clients.Le confinement actuel, s'il n'oblige pas les cabinets d'expertise comptable à fermer leurs portes aura très certainement un impact sur la période fiscale en cours. En pleine période de charge et alors que nous avons appris la remise en cause de la possibilité d’utiliser les millésimes N-1 de la liasse fiscale pour la campagne 2020, la survenance du virus compromet le bon exercice de nos missions. Échéance normale. 15/05. Les nouvelles liasses par contre doivent être envoyées au bon millésime.Les échanges se poursuivent pour l'obtention d'un calendrier précis pour les liquidation d'IS, la CVAE et les CA12.Le syndicat ECF communique en exigeant un délai supplémentaire pour toutes les obligations déclaratives des entreprises. Solde de l’IS
La date limite du 05 mai est conservée pour les déclarations créditrices (remboursement).Un courrier du CSOEC adressé aux experts-comptables apporte deux précisions sur le déroulement des négociations en cours avec la DGFIP.Dès lors qu'un dépôt des liasses fiscales BIC, BNC, BA a déjà été effectué au millésime N-1, il n'est plus nécessaire de déposer une seconde liasse au millésime 2020. Pour toutes questions complémentaires, n'hésitez pas à vous rapprocher par mail de votre interlocuteur privilégié BDO. Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts. Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 a été demandé et accordé.. La date limite de dépôt des liasses fiscales, de paiement du solde d'IS et du solde de CVAE est fixé au 30 juin, qui est devenu une date unique. DEMANDE DE REPORT DES DÉLAIS DE TÉLÉTRANSMISSION Cela concerne la liasse fiscale. La date limite de paiement est la déclaration de TVA à déposer entre les 15 et 24 juillet 2020 au lieu du mois d'avril.Le paiement de la CVAE via la déclaration 1329 DEF est reporté au 30 juin pour les déclarations payantes. Mise à jour 17/04/2020. Liasses fiscales (entreprises IS et IR) La date limite de dépôt des liasses fiscales BA, BIC et BNC est reportée au 30/06/2020. Cela obligerait à décaler les déclarations d'impôt sur le revenu et donc la mise à jour du prélèvement à la source pour les personnes concernées.La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus.Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l'étude.La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l'étude.Concernant EDI-IR, un décalage des dates d'ouverture (filière de tests et filière réelle) est à l'étude.La DGFiP nous informera dès que possible des dates convenues.Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2020 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 20 mai au plus tard.Le fichier des écritures comptables doit être validé dans les mêmes délais sous peine de rejet.Le CSOEC et les deux syndicats de la profession, IFEC et ECF, ont demandé un délai exceptionnel jusqu'au 31 mai 2020 pour les liasses fiscales.Il est accordé par la DGFiP dans un courrier reçu par le CSOEC, le 13 mars 2020.Elle a été faite en réponse aux nombreuses mesures prises pour les entreprises à l'occasion de la crise provoquée par l'épidémie de coronavirus.Déjà impactés par la remise en cause de la possibilité de télétransmettre les liasses fiscales en avance au millésime 2019, on peut estimer que les experts-comptables ne sont pas moins concernés par l'épidémie de coronavirus que les entreprises. Il ne s'agit pas des dates de fermeture du service de déclaration en ligne : vous pouvez toujours déclarer après la date limite, mais vous vous exposez alors à une pénalité fiscale (voir plus bas). Beaucoup pourraient ne pas tenir le délai du 31 mai puisque la priorité est à l'accompagnement des clients (activité partielle, demandes de délais etc. Solde IS (exercices clos au 31/12/2019) – relevé de solde 2572.