simulateur calcul indemnité de préavis

Un contrat de travail peut à tout moment être rompu par l'employeur ou l'employé. En vertu de l’article 54 du code, sont considérées comme périodes de travail effectif:-la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle;-les périodes de travail pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause d’absence autorisée, de maladie autre que professionnelle, de fermeture temporaire de l’établissement par décision administrative ou par cas de force majeure.Le salaire servant de base pour le calcul de l’indemnité comprend le salaire proprement dit et les accessoires suivants perçus pendant les 52 dernières semaines:-Les primes et indemnités liées au travail à l’exception des indemnités constituant un remboursement ou un dédommagement de frais ou de dépenses; des indemnités constituant le dédommagement d’une responsabilité sauf les indemnités de fonction telles que les primes de chef d’équipe ou de groupe des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux; des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans une conscription géographique défavorable; des indemnités pour remplacement temporaire d’un agent d’une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.L’indemnité “légale” de licenciement n’a aucun caractère salarial, elle n’est, de ce fait, soumise à aucune retenue et n’est assujettie à aucun impôt en vertu de l’article 76 du code du travail.Le montant de l’indemnité de licenciement correspond pour chaque année, ou une partie de l’année de travail effectif à: -96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté;-144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans;-192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans;-240 heures de salaire pour la période d’ancienneté supérieure à 15 ans.Comme la résiliation du contrat de travail est faite sous contrôle judiciaire, les tribunaux, lorsqu’ils sont saisis de l’affaire, décident si effectivement le droit de résiliation ainsi pratiqué a été entaché d’abus entraînant un préjudice matériel auquel cas la partie lésée aura droit à la réparation dudit préjudice.Le caractère abusif du licenciement est démontré au cours de l’enquête ordonnée par les tribunaux sociauxLa réparation du préjudice correspond au salaire d’un mois et demi pour chaque année d’ancienneté, ou partie d’année. En quelques clics, vous aurez la réponse à toutes vos questions. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. L’indemnité de préavis ; L’indemnité de licenciement calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans le travail ; Les dommages intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de trente six (36) mois. Et la durée de travail, comment la calculer? Il traduit la volonté de l’employeur de rémunérer de cette manière une partie de la prestation accomplie par le salarié. La gratification trouve aussi son origine dans la volonté de l’employeur de manifester sa satisfaction après un exercice satisfaisant (prime de bilan, 13e mois…).Les événements familiaux constituent l’occasion de son versement (naissance, mariage, prime de scolarité, départ en vacances..).L’octroi d’avantages en nature prend différentes formes: nourriture, logement, voiture de fonction, etc. Vous trouverez toutes les informations qui permettent le calcul de votre allocation sur l’attestation qui vous est remise par votre employeur à l’occasion de votre fin de contrat de travail. Il est fait sur la base de la durée de travail du salarié dans l’entreprise, soit, pendant la 1e année, à raison de 8 jours pour les ouvriers et les employés et 1 mois pour les cadres. je ne m’y connais pas trop en loi de travail et bulletin de paie, help please …J’ai travaillé dans une société pendant 9an, mon salaire net est 7000dh j’ai entendu parler d’un licenciement proche est-ce que je peux savoir mon solde de tout compteBonjour j’ai travaillé dans un restaurant pendant 5 mois et le patron m’a licencié alors est ce qu’il doit me payer mon congé qui de 7,5 jours ou pas ?Oui, il doit payer les jours de congés restants. Les primes, les gratifications et les avantages en nature sont dus lorsqu’ils sont prévus par la loi (prime d’ancienneté, prime pour travaux dangereux), par le statut du personnel (salariés des entreprises publiques à vocation industrielle ou commerciale), par le contrat individuel de travail, par la convention collective, par l’engagement unilatéral de l’employeur ou encore par l’usage constant général et fixe.-Rémunérer la stabilité du salarié dans l’entreprise (prime d’ancienneté, d’assiduité…);-Rémunérer un effort particulier imposé par la nature du travail (prime pour travaux dangereux, pénibles, salissants..);-Rémunérer un effort particulier dans l’accomplissement du travail (prime de rendement, de responsabilité..).A défaut de disposition légale, conventionnelle ou unilatérale, la jurisprudence recourt à la notion d’usage attestée par la généralité, la constance et la fixité du versement. L’indemnité de congés payés est comprise dans le total des salaires à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis. Lorsqu’il refuse de fournir sa prestation de travail pendant le préavis alors qu’il n’a pas été dispensé d’exécuter son obligation, il sera condamné à verser à l’employeur une indemnité égale aux salaires qu’il aurait reçus s’il avait continué à travailler jusqu’à l’expiration du préavis.Par contre, l’employeur qui s’oppose à ce que le salarié continue à fournir sa prestation de travail pendant le préavis résultant d’un licenciement ou d’une démission, et qui refuse de verser à ce dernier les salaires et avantages qu’il aurait reçus s’il avait continué à travailler, sera condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.Lorsque le salarié fait l’objet de licenciement, alors qu’il compte au moins six mois de service effectif dans le même établissement ou dans la même entreprise, il peut prétendre à une indemnité de licenciement. Il est fait sur la base de la durée de travail du salarié dans l’entreprise, soit, pendant la 1e année, à raison de 8 jours pour les ouvriers et les employés et 1 mois pour les cadres.