BirthME, Doulas

Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures 18.03.2019 La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel.

De nouvelles dispositions ont vu le jour en matière d’heures supplémentaires.

Avant 2019, les heures supplémentaires étaient imposables.


Il n’y a pas d’autorisation à obtenir ou de procédure d’avertissement à l’égard des syndicats ou du Contrôle des Lois sociales. Cet avantage n’est toutefois pas applicable au travail supplémentaire non récupéré (heures nettes).Ces pourcentages se calculent sur le salaire à 100% des heures qui ont servi de base au calcul du sursalaire.Pour pouvoir bénéficier de la dispense de précompte professionnel, l’employeur doit respecter 3 conditions :L’avantage ne sera appliqué qu’après le calcul des réductions de précompte et du crédit d’impôt accordés au travailleur à concurrence du solde de précompte restant.La mesure fiscale applicable au travailleur consiste en un crédit d’impôt sur l’impôt des personnes physiques (IPP), qui est calculé au niveau du précompte professionnel (dispense de versement).


La loi de relance économique du 27 mars 2009 a toutefois élargi ce champ d’application à Proximus, Bpost, la SNCB, Infrabel et HR Rail.En outre, seuls les travailleurs entrant dans le cadre la loi sur le travail du 16 mars 1971 sont concernés : les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction Maribel social ou par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont exclus de cette mesure.Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt, directement calculée sur le précompte professionnel.Les rémunérations brutes à prendre en considération consistent en la totalisation des bases de calcul du sursalaire payé pour les heures supplémentaires que le travailleur a prestées pendant la période imposable.L’employeur ne devra pas reverser au fisc une partie du précompte qu’il retient.Il devra bien retenir le précompte en entier, mais :Jusqu’en 2018, l’avantage fiscal se limitait aux 130 premières heures supplémentaires, par travailleur.Notez qu’en plus de ce régime préférentiel, le secteur de l’horeca peut recourir au système dit des heures supplémentaires nettes (lien). Ces nouveautés concernent les heures supplémentaires volontaires et les heures supplémentaires qui bénéficient d’un avantage fiscal tant pour l’employeur que pour le travailleur. La loi de relance économique du 27 mars 2009 a toutefois élargi ce champ d’application à Proximus, Bpost, la SNCB, Infrabel et HR Rail.En outre, seuls les travailleurs entrant dans le cadre la loi sur le travail du 16 mars 1971 sont concernés : les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction Maribel social ou par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont exclus de cette mesure.Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt, directement calculée sur le précompte professionnel.Les rémunérations brutes à prendre en considération consistent en la totalisation des bases de calcul du sursalaire payé pour les heures supplémentaires que le travailleur a prestées pendant la période imposable.L’employeur ne devra pas reverser au fisc une partie du précompte qu’il retient.Il devra bien retenir le précompte en entier, mais :Jusqu’en 2018, l’avantage fiscal se limitait aux 130 premières heures supplémentaires, par travailleur.Notez qu’en plus de ce régime préférentiel, le secteur de l’horeca peut recourir au système dit des heures supplémentaires nettes (lien). La nouvelle loi concernant les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi augmente le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à un avantage fiscal.

La nouvelle loi concernant les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi augmente le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à un avantage fiscal.

Seul le plafond standard est modifié.La loi prévoit de rabaisser le plafond dès 2021, pour le faire revenir à 130 heures.Un arrêté royal pourrait toutefois prolonger cette mesure après 2020.Compte tenu du nouveau calendrier fixé, la période de protection occulte contre le licenciement recommence c...L'application générale du régime flexible de chômage temporaire en raison du coronavirus (u...From 1 September 2020, new rules on temporary unemployment will enter into force. Le net du travailleur sera donc augmenté. La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal …