BirthME, Doulas

Il prend 3 jours de congés payés. Tel est le cas pour les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an (article L. 3141-5 du Code du travail ; Cass. En arrêt-maladie depuis 2007 suite à un accident du travail j’ai été reconnu en maladie professionnelle.



Vous souhaitez savoir si durant toute la période où vous avez été en arrêt de travail, vous avez acquis des congés payés.Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Cette solution de droit européen a des effets limités en droit interne. Quand maladie et vacances annuelles se combinent : les règles 04.08.2016 A l’occasion des vacances annuelles ("congés payés") nous estimons opportun de rafraîchir certaines règles en matière d’incapacité de travail et de vacances annuelles. Je pense que mon employeur va me licencier pour inaptitude. Je souhaiterais savoir si j’ai droit à des congés payés durant cette période d’arrêt ?Vous avez eu un accident du travail en 2007 puis vous avez obtenu la reconnaissance de votre maladie professionnelle. Car cela fait plus d’un an que je suis en accident de travail, et je dois normalement solder mes congés fin mai. Il ne peut toutefois pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés pendant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 10-7-02, n°00-43759La CJUE précise que tout travailleur, qu’il ait été absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie de quelque nature qu’elle soit, doit avoir droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (CJUE, 24-1-12, aff.

soc., 4-12-96, n°93-44907).La Cour de cassation considère dans cette situation que l’employeur a rempli son obligation légale d’accorder des congés et ne s’attache pas à la prise effective du congé par le salarié.Tout laisse à penser que si la Cour de cassation était à nouveau saisie de cette question, elle jugerait dans le même sens que la juridiction européenne, rien ne l’empêchant de faire une interprétation conforme du droit français au droit européen.Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d’une durée d’un an, à des congés payés (Cass.
soc., 16 mars 1989, n°86-44257).En accident du travail depuis le 17 juin 2019, je reprends le travail le 1er juillet 2020.

Petit tour d’horizon de la questionLe salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement.Cette règle vaut même si le salarié est arrêté durant toute la période de prise des congés (Cass. Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération. Report La législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés.. Il a le droit de reporter le début de ses congés payés s'il tombe malade avant ses vacances.

Je souhaiterais savoir se mon salaire sera maintenu par mon employeur ? C-282/10, Dominguez).En d’autres termes, toutes les périodes d’arrêt de travail, quelle que soit leur durée, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée du congé payé. soc., 24-2-09, n°07-44488 et n°07-43479).Les jours de maladie ne sont donc pas décomptés des jours de congés et sont indemnisés, le cas échéant, au titre de la maladie.Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés lorsqu’il prend effectivement ses congés.L’employeur peut imposer la prise des congés payés non pris du fait de l’arrêt à une date qu’il fixe, notamment dès le retour du salarié de son arrêt. Il travaille 35 heures par semaine (7 heures par jour).
Cette position de la Cour de cassation est remise en cause par la CJUE, qui admet le report au terme d’un congé parental d’éducation des congés payés acquis avant celui-ci par la salariée (CJUE, 22 avr.

J’avais acquis 26 jours de congés annuels lors de mon arrêt, mon employeur vient de (...)En accident de travail, après contrôle du médecin conseil, celui-ci m’informe que je vais passer en invalidité. Caissier(ère) et congés annuels acquis lors d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle 8 juin J’ai été en arrêt maladie professionnelle du 23/05/2017 au 01/05/2018 (reprise mi-temps), puis de nouveau du 09/05/2018 au 31/03/2020. Tout dépend de la nature de l’entreprise.Si l’entreprise peut être assimilée à l’État, la décision de la CJUE a un effet direct en droit interneSi l’entreprise n’a pas la qualité d’État, alors la décision de la CJUE n’a aucun effet direct en droit interne.Il reste au salarié la possibilité d’agir contre l’État devant le tribunal administratif et demander des dommages et intérêts pour transposition incomplète de la directive européenne en droit français.Au niveau interprofessionnel, FO a engagé une action devant les juridictions administratives pour faire condamner l’État Français pour non-conformité du droit français au droit européenL’épidémie qui sévit a amené le gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles.La Loi de Finances publiée le 31 décembre 2017, dans le cadre du budget d’austérité 2018, rétablit le jour de carence dans les trois versants de la Fonction Publique en cas d’arrêt maladie, sous couvert d’une «Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière, était sur RFI. L. 3141-2 du code du travail).La salariée partant en congé parental à l’issue de son congé maternité sans avoir soldé ses congés payés les perd, tout comme l’indemnité compensatrice correspondante, si elle revient après l’expiration de la période de prise. Et aurais-je droit au chômage après ? Le refus réitéré et sans motif de l'employeur d'accorder des congés est une faute et peut ainsi justifier la démission avec effet immédiat du salarié. C.78/11, Anged).Elle relevait que les congés payés et les congés maladie poursuivent deux finalités différentes : les congés payés visent à permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir alors que le congé maladie est accordé afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie.Afin que le salarié puisse effectivement se reposer durant ses congés payés, il y avait donc lieu d’admettre le report des congés payés lorsque la maladie survient pendant un tel congé. soc., 10-7-02, n°00-43759 ; Cass.

2010, aff. soc., 3 juillet 2012, n°08-44834). La base de calcul des congés payés est de 25 000 €. Je ne reprends plus mon travail (départ retraite anticipée à 60 ans au 01/04/2020). FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Je viens d’apprendre que mes congés ne me seront payés que sur une seule année d’accident du travail.